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Gaetan Haugeard
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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; - soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28-12° du code de la consommation:
"le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
...
12° De prestation d'hébergements autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée."
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